Informations sur la protection des données pour les personnes intéressées, les clients, les fournisseurs et les prestataires de services
Les sections suivantes contiennent les informations à communiquer aux interlocuteurs des parties intéressées, des clients, des fournisseurs et des prestataires conformément à l'article 13, paragraphes 1 à 3, du RGPD de l'UE
le nom et l'adresse du responsable et de son représentant
Brain Appeal GmbH
Wildbader Straße 9
68239 Mannheim
Représenté par
Jörg Oswald, gérant
Contact
Téléphone : +49 621 637453-0
Fax : +49 621 637453-90
E-mail : info@brain-appeal.com
Nom et adresse du délégué à la protection des données
Brain Appeal GmbH n'a pas l'obligation de désigner un délégué à la protection des données.
Catégories de données traitées
Les noms et les coordonnées des collaborateurs qui sont les interlocuteurs dans le cadre d'une (éventuelle) conclusion de contrat sont traités.
Finalités et base juridique du traitement des données
Objectif : traitement des données en relation avec la conclusion d'un contrat
Base juridique : article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD ("pour l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie"), article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD (nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable est soumis)
Destinataire des données
les conseillers fiscaux, les services fiscaux et les sous-traitants qui nous assistent dans la mise à disposition et la maintenance de nos systèmes.
Transfert vers un pays tiers ou une organisation internationale
Il n'y a pas de transmission à un pays tiers ou à une organisation internationale.
Durée de conservation des données
Les données sont supprimées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires et qu'il n'y a plus d'obligation de les conserver.
Les données pertinentes pour la comptabilité sont conservées pendant 10 ans (§ 257 HGB en relation avec le § 147 AO).
Les autres données, telles que les lettres commerciales, sont conservées 6 ans à des fins fiscales (§ 257 HGB en liaison avec le § 147 AO), sinon 3 ans (§ 195 BGB).
Mention des droits de la/des personne(s) concernée(s)
Le traitement de vos données à caractère personnel est lié à la conclusion d'un contrat. Si vous ne souhaitez pas nous fournir vos données personnelles, ce contrat ne pourra pas être exécuté avec vous.
En tant que personne concernée, vous avez le droit d'obtenir de notre part, en tant que responsable du traitement des données, des informations sur les données personnelles utilisées.
Vous avez le droit de demander la rectification ou l'effacement ou la limitation du traitement. De même, vous avez un droit d'opposition au traitement ainsi qu'un droit à la portabilité des données. Cela signifie que nous vous fournirons, sur demande, une copie des données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet, à moins qu'une autre disposition légale ne s'y oppose.
Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance. L'autorité de contrôle compétente est :
Le délégué régional à la protection des données et à la liberté d'information.
Adresse du siège :
Königstrasse 10 a
70173 Stuttgart
Adresse postale :
Postfach 10 29 32
70025 Stuttgart
Tél. : 0711/615541-0
FAX : 0711/615541-15
Profilage/ décision individuelle automatisée
Aucun profilage ni aucune décision individuelle automatisée ne sont effectués.
Utilisation des données à caractère personnel à d'autres fins
Les données personnelles ne sont pas utilisées à d'autres fins que celles mentionnées ci-dessus.